L'accord du 6 octobre 2009 concerne :
- Les exploitations agricoles de culture et d’élevage, quelles que soient les productions et les formes juridiques adoptées.
- Les coopératives d’utilisation du matériel agricole (CUMA).
- Les structures agro-touristiques et activités qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation.
Ce régime obligatoire entre en vigueur le 1er janvier 2010.