L'accord du 3 juillet 2009 concerne :

• Les exploitations agricoles de culture et/ou d’élevage, de quelque nature qu’elles soient, ainsi qu’établissements de toute nature dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, ou structures d’accueil touristique, situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d’hébergement et de restauration.
  
  
• Les entrepreneurs du territoire
  
  
• Les coopératives d’utilisation du matériel agricole (CUMA)

Ce régime obligatoire entrera en vigueur le 1er janvier 2010.