L'accord du 2 juin 2009 concerne :

• Les entreprises agricoles (polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières).
  
  
• Les entreprises des territoires.
  
  
• Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA).

Ce régime obligatoire entrera en vigueur le 1er janvier 2010.