L'accord du 28 juillet 2009 concerne :
- Les exploitations et entreprises agricoles de polyculture et élevage.
- Les exploitations et entreprises agricoles cultures légumières et maraîchères.
- Les coopératives d’utilisation de matériels agricoles en commun (CUMA).
- Les structures agro-touristiques et activités qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation.
Ce régime obligatoire entrera en vigueur le 1er janvier 2010.