L'accord du 6 juillet 2009 concerne :

• Les exploitations agricoles définies à l’article L722-1 du code rural (à l’exception des rouisseurs teilleurs de lin, des centres équestres, entraîneurs de chevaux de courses, champs de courses et des parcs zoologiques).
  
  
• Les exploitations de travaux agricoles définis à l’article L722-2 du code rural (à l’exception des entreprises du paysage).
  
  
• Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA).

Ce régime obligatoire entrera en vigueur le 1er janvier 2010.