L'accord du 16 septembre 2009 concerne :

• Les exploitations agricoles proprement dites.
  
  
• Les exploitations d’élevage et de dressage.
  
  
• Les exploitations de cultures spécialisées (viticulture, arboriculture, culture maraîchère…).
  
  
• Les entreprises de travaux agricoles.
  
  
• Les coopératives de culture en commun et d’utilisation en commun de matériel agricole, à l’exception de celles effectuant exclusivement des opérations de déshydratation.

Ce régime obligatoire est en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

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