L'accord du 26 août 2009 concerne :

• Les exploitations agricoles de polyculture, élevage de quelque nature que ce soit, arboriculture, viticulture, maraîchage, pépinières.
  
  
• Les établissements de toute nature dirigés par les exploitants agricoles en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ou dans les structures d’accueil touristique qui ont pour support l’exploitation, et cela quelles que soient les formes juridiques adoptées et en général des cultures spécialisées, qui ne sont pas des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut législatif et réglementaire.

Ce régime obligatoire entrera en vigueur le 1er janvier 2010.