L'accord du 17 septembre 2009 concerne :
- Les exploitations agricoles proprement dites.
- Les exploitations de cultures spécialisées (viticulture, cultures maraîchères, cultures fruitières).
- Les entreprises de battage, de moissonnage-battage, de motoculture.
- Les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers.
- Les coopératives de culture en commun et d’utilisation en commun de matériel agricole.
Ce régime obligatoire entrera en vigueur le 1er janvier 2010.