L'accord du 27 novembre 2009 concerne :
- Les exploitations de polyculture
- Les exploitations d’élevage
- Les exploitations de cultures spécialisées (maraîchage, arboriculture fruitière, viticulture, etc.)
- Les exploitations d’horticulture et pépinières
- Les coopératives de culture en commun et d’utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)
- Les entreprises de travaux agricoles
Ce régime obligatoire est entré en vigueur le 1er janvier 2010.