L'accord du 3 juillet 2009 concerne :

• Les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Tarn et de la Haute-Garonne.
  
  
• Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) du Tarn et de la Haute-Garonne.

Ce régime obligatoire entrera en vigueur le 1er janvier 2010.

Consulter l'accord