L'accord du 11 septembre 2009 concerne :
- Les exploitations agricoles de culture et d'élevage, quelles que soient les productions et les formes juridiques adoptées.
- Les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA).
- Les structures agro-touristiques et activités qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation
Ce régime obligatoire est entré en vigueur le 1er janvier 2010.